19. La durée maximale d’une aide financière accordée par Garantie Québec est de 10 ans; cependant cette durée maximale est de 15 ans pour les projets majeurs de développement de marchés et de 15 ans pour le financement des équipements de centres de ski alpin.
D. 841-2000, a. 19; D. 899-2001, a. 10; D. 681-2005, a. 7; D. 729-2008, a. 2.